Suite de l’information du 6 août (rubrique actualités):
Lundi 06 août 2018, à la demande de la Commune, représentée par Mme le Maire, un procès verbal de constat d’occupation illégale a été effectué par un huissier, décrivant les préjudices subis :
- 50 caravanes et autant de véhicules de tourisme ou utilitaires installées sur la pelouse,
- Descellement des poteaux entourant le terrain,
- Circulation de certains véhicules sur le chemin piétonnier réalisé en enrobé, il y a 15 jours (et non prévu à cet effet),
- Possible dégradation du drainage du terrain par le passage des caravanes et les piquets métalliques maintenant les auvents (coût des travaux estimé à 110.000€),
- Dégradation sur un poteau de but,
- Branchement électrique effectué directement sur un boitier électrique dont la porte a été arrachée, avec câbles qui courent sur le complexe et alimentant les différentes caravanes, risque pour la sécurité des occupants des tiers et des riverains,
- Eau branché sur un robinet situé en façade bâtiment Lokarri, un autre près des vestiaires (permettant aux joueurs de foot de nettoyer leurs crampons) et le dernier sur le robinet extérieur du tennis,
- Hygiène et salubrité : pas d’équipement pour la vidange des eaux usées et pas de containers à ordures.
Mardi 07 août 2018, l’avocat de la Commune a présenté une requête, auprès du Président Tribunal de Grande Instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion des personnes et biens entré illégalement sur le Complexe Lokarri en application de l’article 6 de la loi du des dispositions de la Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000, modifiées par la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et des articles 493, 809 et 812 du Code de procédure Civile.
Vendredi 10 août 2018 :
- La Commune est informée par son avocate que sa requête a été acceptée : la décision signée en date du mardi 7 août 2018 ordonne, vu l’urgence, l’expulsion immédiate des personnes et des biens entrés illégalement, au besoin avec le concours de la force publique.
- L’huissier a notifié la décision d’expulsion aux personnes incriminées à 14h20.
- La Communauté d’agglomération Pays Basque tente toujours de leur trouver un terrain d’accueil afin qu’ils partent volontairement.
- Monsieur le Sous-préfet et la gendarmerie sont informés de la décision du Tribunal par Mme Le Maire.
- La Commune, en la personne de Madame le Maire, requiert le départ immédiat des personnes et des biens exigeant que soit appliquée la décision de justice.
- Seul le Préfet peut procéder à une évacuation forcée en ayant recours aux forces de l’ordre.
