Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) 
Lors d’un feu de forêt, le débroussaillement permet de :
• Éviter les départs de feux et leur propagation depuis ou vers les propriétés situées en forêt et à proximité
• Réduire l’intensité de l’incendie aux abords des habitations et empêcher que l’incendie ne touche les bâtiments
• Faciliter l’action de lutte des pompiers et sécurise les secours
Quels enjeux doivent être protégés ? Les enjeux localisés
Les enjeux localisés (notamment zone habitée) Responsabilité du propriétaire
Constructions, chantiers et installation de toute nature ;
Voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature ;
Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un PLU, ou un document d’urbanisme en tenant lieu ;
Terrains d’assiette des ZAC, AFU, lotissement ;
Terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou habitations légères de
loisirs.
Le rôle du propriétaire :
A qui incombe le débroussaillement ?
Le propriétaire du bien à protéger demande officiellement à son voisin l’autorisation de pénétrer sur son terrain afin de procéder au débroussaillement dans la limite des 50 m
prévus par la loi.
Art. R.131-12 :
– Demande d’autorisation de pénétrer
– (lettre type disponible sur le site du MTE)
– Si défaut d’autorisation (1 mois)
Information du Maire
OLD à la charge du voisin (réalisation et responsabilité)
