Le gouvernement a souhaité améliorer et faciliter la mise sur le marché locatif de logements avec des loyers maîtrisés en remplaçant le dispositif Louer Abordable par un nouveau dispositif fiscal à destination des propriétaires bailleurs: Loc’Avantages.
Ce dispositif est particulièrement intéressant notamment pour la zone tendue du Pays basque car il permet, au travers d’une procédure simple, de rendre plus attractif la mise en location longue durée de logements, qui entrent dans le décompte SRU.
En effet, cette réforme entrée en application au 1er avril 2022 a pour but de développer la mobilisation du parc privé pour proposer davantage de logements à loyers maîtrisés pour les ménages issus des classes moyennes ou aux revenus modestes, en rendant le dispositif plus simple et plus avantageux pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d’impôt).
La réforme vise également à mobiliser davantage de logements là où les besoins sont les plus importants, en définissant de nouveaux plafonds de loyers cohérents avec les niveaux de loyers de marché observés localement, dont les montants sont calculés par un simulateur accessible sur le site internet de l’Anah.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MNp5nBkJ2LcjAxCTxNf3Ss1EHFQ2DgWXsjxXY-a5RFQ=
page 502 : commune de Briscous
Le dispositif est ouvert à toutes les communes et il permet de comptabiliser les logements conventionnés avec Loc’Avantages 2 et 3 dans le décompte des logements pour celles soumises aux obligations de la loi SRU.
Loc’Avantages doit renforcer l’intérêt pour les propriétaires à s’engager dans une solution «clef en main», solidaire, sécurisée, et financièrement avantageuse.
L’avantage fiscal repose désormais sur une réduction d’impôt à la condition que le logement mis en location soit inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. 3 niveaux de loyer sont définis règlementairement, correspondant au loyer de marché de la commune diminué de 15 % (loc1 ), 30% (loc2) ou 45 % (loc3).
