Constats de dégâts de palombes sur les semis d’hiver : autorisation préfectorale de régulation strictement encadrée.
Deux modalités de régulation sont rendues dès à présent possibles par arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 :
• Une intervention d’un lieutenant de louveterie qui peut se faire accompagner de 3 chasseurs ;
• Une autorisation dans le cadre d’une « chasse particulière » qui peut être sollicitée pour 1 à 3 chasseurs
pour une parcelle ou un groupe de parcelles soumis aux dégâts de palombes.
Chaque participant à ces opérations devra être porteur d’une attestation de déplacement dérogatoire complétée au motif d’une mission d’intérêt général (et le cas échéant de l’autorisation de chasse particulière).
Des contrôles sur place et un contrôle de cohérence par les services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) avec les déclarations réalisées au titre de la PAC permettront de vérifier le bon usage de ces autorisations.
La procédure dématérialisée pour solliciter cette autorisation de « chasse particulière » est accessible à l’adresse
suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-chasse-particuliere-palombes-64
