L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.
Vous trouverez ci-joint :
– l’extrait de l’arrêté spécifique aux Pyrénées-Atlantiques,
– une notice, réalisée par le ministère de l’Intérieur, présentant en détail le dispositif.
Vous disposez d’un délai de trente jours à compter de la date de parution au Journal Officiel, pour vous rapprocher de votre compagnie d’assurance.
Extrait dispositifs-indemnisation-catnat-a3-2023
